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DADVSI : EUCD.INFO demande aux députés de voter contre le projet de loi

lundi 20 mars 2006

Communiqué EUCD.INFO

Contact presse : 06 86 46 45 99 (Christophe Espern, nouveau numéro)

L’initiative EUCD.INFO a suivi avec effroi l’examen du projet de loi DADVSI par l’Assemblée Nationale le 14, 15, 16 mars.

Les députés de la majorité ont entériné toutes les dispositions répressives proposées par le gouvernement : la "riposte graduée", la juridiction parisienne d’exception (« le collège des médiateurs »), la mise à mort de la copie privée, la contractualisation de l’usage privé, l’amendement Vivendi/Sarkozy/Mariani/Wauquiez (*). Ils ont également refusé l’introduction d’une exception pédagogique entraînant en réponse la création d’un mouvement de désobéissance civile parmi les enseignants et les chercheurs.

S’il était adopté, le texte résultant créerait une insécurité juridique majeure tant pour les citoyens que pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies. Les avancées en matière d’interopérabilité obtenues vendredi matin à 3h30 n’y changent malheureusement rien.

Ce projet de loi est clairement déséquilibré et par trop répressif. Il menace des droits fondamentaux comme le droit au respect de la vie privée ou le droit au contrôle de ses données personelles. Il contient nombre de dispositions qui sont inapplicables, sauf à mettre en place un systême généralisé d’interception des communications personnelles et un filtrage de l’internet aux frontières. Il favorisent des industries qui refusent de s’adapter à la société de l’information et entendent imposer par la force et la menace leur vision de l’internet au public et aux intermédiaires techniques afin de sauvegarder un modèle obsolète.

Les débats sont d’ailleurs éloquents : à aucun moment le ministre n’a répondu aux députés de tous bords qui l’interrogeait sur les méthodes qui seront utilisées pour faire appliquer les amendes prévues pour téléchargement. Idem pour toute les questions relatives à l’articulation de son projet de loi avec la Charte Européenne des droits fondamentaux ou la Constitution. Quant à l’impact de l’amendement Vivendi/Sarkozy/Mariani/Wauquiez sur l’économie et l’innovation, il est totalement inconnu puisqu’aucune démocratie dans le monde n’a jamais adopté une telle disposition qui porte clairement atteinte au principe de neutralité de la technique et et à la liberté de communication.

L’initiative EUCD.INFO demande dès lors aux députés d’être présents et de voter contre ce projet de loi demain, mardi 21 mars.

Il est évident que les députés qui n’ont pas participé aux débats ne peuvent en aucun cas juger de la pertinence ou de la non pertinence d’un texte aussi technique et sur lequel plus de 400 amendements ont été déposés dont certains jusqu’à la dernière minute.

Au regard des critiques de tous bords qui ont fusé sur ce texte, tant sur son contenu que sur les méthodes utilisées par les lobbies pour le faire adopter, ils devraient appliquer le principe de précaution, puis prendre le temps de vérifier si oui ou non ce texte porte atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles de leurs concitoyens, et si oui ou non l’introduction en droit français de disposition rejetées à plusieurs reprises par les États-Unis ne nuira pas à la compétitivité de notre pays..

L’initiative EUCD.INFO invite ses soutiens à contacter leur député pour lui faire savoir qu’ils souhaitent également un rejet du projet de loi DADVSI, et la création d’une mission d’information parlementaire sur l’évolution du droit d’auteur à l’ère du numérique.

(*) Les amendements 150 (partie pénale de l’amendement Vivendi) et 267 (partie civile de l’amendement Vivendi) ont été portés par MM. Mariani et Wauquiez à la demande expresse de M. Sarkozy qui avait dépêché à l’Assemblée son attaché parlementaire pour relever les votes des députés de la majorité présents.

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À propos d’EUCD.INFO

EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d’informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information(surnommée EUCD), et de contribuer à l’évolution de l’acquis communautaire.


Voir en ligne : EUCD.INFO